2020-10-02 04:48:56
Taux AT/MP : dématérialisation obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés
La notification dématérialisée de la décision du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ou taux AT/MP dans le jargon de la Sécurité sociale, deviendra obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés relevant du régime général à compter de janvier 2021. Pour se conformer à cette nouvelle obligation, il convient d’ouvrir un compte AT-MP gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020 pour en bénéficier. Explications.
//Créez votre compte AT-MP sur Net-Entreprises
Au 1er janvier 2021, la notification dématérialisée sera une obligation légale pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 10 salariés.
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