Taux d’intérêt légal

Le Gouvernement a publié le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2021. Le taux de l’intérêt légal, en très légère baisse, est fixé à :

- 3,12 % pour les créances dues aux particuliers (3,14 % au 1er semestre 2021).

- 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (0,79 % au 1er semestre 2021).

Ce taux sert à calculer les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Pour les créances entre professionnels, le taux qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,28 %.