Travailleurs indépendants : Comment bénéficier de l'allocation chômage (ATI) ?

Avez vous droit à l'ATI ?

En tant que travailleur indépendant, si vous perdez une activité non salariée de manière involontaire et définitive, vous pourrez prétendre à l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants), versée sans cotisation supplémentaire, sous réserve de remplir les conditions requises.

Vous figurez dans la liste des professions éligibles à l'ATI.
Cette liste d'activités non salariées ouvrant droit à l'ATI est fixée par la loi, il s'agit notamment des travailleurs indépendants du BTP.
A noter : Pour prouver que votre activité remplit les conditions, vous devrez fournir l'ensemble des justificatifs (statuts, etc).

Vous avez cessé votre activité de manière définitive et involontaire.
La loi limite à deux les cas de cessation d'activité ouvrant droit à l'ATI :
- votre entreprise fait l'objet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité).
- vous avez été remplacé dans vos fonctions de dirigeants, sur demande du tribunal, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Vous devrez fournir la copie de la décision judiciaire établissant la raison de la cessation d'activité. Il doit s'agir d'une décision définitive, qui ne peut plus être remise en cause dans le cadre d'un recours. C'est la date de cette décision qui déclenche l'ouverture du droit à l'ATIpour le travailleur non salarié.

Vous avez effectivement exercé vos fonctions pendant les deux ans qui précédent la cessation d'activité.
Vous devez justifier d'une des activités éligibles, pendant une période d'au moins de 2 années, ininterrompues, au sein d'une même entreprise avant la cessation d'activité. Cette condition s'entend d'un exercice effectif de l'activité, de date à date. C'est à dire que si vous avez connu des suspensions d'activité durant cette période, vous ne remplirez pas la condition d'activité effective.
A noter : Vous ne pourrez pas prétendre à l'ATI si la liquidation judiciaire a été ouverte après la cessation effective d'activité.

Vos revenus d'activité antérieurs excèdent un certain montant.
Pour pouvoir être indemnisé au titre de l'ATI, vous devez justifier du fait que l'activité perdue générait un ceratin niveau de revenu fixé à 10.000€ par an minimum.
Il s'agit de la moyenne annuelle du revenu professionnel de votre activité non salariée, perçu au cours des deux dernières années déclarées à l'administration fiscale.

Vos ressources personnelles ne dépassent pas un certain plafond.
L'ATI est réservée aux travailleurs dont les ressources ne dépassent pas un certain montant correspondant au montant mensuel du RSA. Sont pris en compte l'ensemble des revenus imposables, sur la base d'un foyer "personne seule", perçus au cours des 12 mois précédant la demande d'ATI.
Au-delà de ces conditions spécifiques à l'ATI, vous devez justifier des conditions classiques d'attribution du revenu de remplacement pour l'ensemble des demandeurs d'emploi : notamment résider sur le territoire national, être physiquement apte et effctivement à la recherche d'un emploi, ne pas bénéficier d'une retriate anticipée à taux plein et ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plain à l'âge légal.

Les délais :
Vous devez impérativement vous inscrire dans les 12 mois suivant votre cessation d'activité non salariée (la date de la décision de redressement ou de liquidation judiciaire). A défaut, votre demande d'allocation ne pourra pas être étudiée.

Quel montant, quelle durée pour l'ATI ?
L'ATI est forfaitaire : son montant est fixé à 26.30€ par jour, ce qui correspond à près de 800€ par mois en moyenne annuelle. Le montant ne varie pas, quels que soient votre situation individuelle, ni vos revenus antérieurs.
A noter : Le montant de l'allocation est fixé à 19.73€ par jour, ce qui correspond à 75% du montant national du SMIC. Selon la même logique, le plancher de revenu annuel est fixé à 7500€/an et le niveau maximum de ressources personnel à 75% du plafond national soit 419.80€.

L'ATI est versée pour une durée limitée : pas plus 182 jours, ce qui correspond à une durée de 6 mois non renouvelables. Le versement de l'allocation peut être suspendu dans certains cas, par exemple si vous n'êtes plus inscrit comme demandeur d'emploi, si vous êtes indemnisé par la sécurité sociale, ou en cas d'arrêt de travail de plus de 15 jours.
A noter : Il n'y a pas de différé ni de délai d'attente concernant l'ATI? Vous commencezz à percevoir votre allocation dès votre inscription.