Travailleurs indépendants : Droit à l’assurance maladie en cas d’accident ou de maladie dans un cadre professionnel
Il convient donc de rappeler que même si la législation spécifique prévue au livre IV du CSS : « accidents du travail et maladies professionnelles » n’est pas garantie par le régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants (article L.200-1 du CSS), le travailleur indépendant qui est victime d’un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé par les CPAM au titre de l’assurance maladie.
En ce qui concerne les frais de santé :
Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à titre obligatoire et ne bénéficient pas du régime d’assurance AT/MP, contrairement aux salariés.Pour autant, le travailleur indépendant victime d’un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé au titre de l’assurance maladie.En effet, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé tout au long de sa vie (article L.160-1 du CSS).
En revanche, si le travailleur indépendant a souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP, les frais de santé liés à l'accident ou à la maladie professionnelle sont pris en charge conformément aux dispositions du livre IV du CSS.
En ce qui concerne les prestations en espèces :
L’article D.613-17 du CSS prévoit que : « les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci. »
En application de l’article D.613-17, les IJ maladie ne sont pas réservées aux arrêts de travail pour maladie,mais également aux arrêts causés par un accident de la vie courante ou d’un accident survenu pendant l’activité professionnelle.Les CPAM doivent continuer à procéder au versement d’IJ pour les travailleurs indépendants lorsque leur accident (ou maladie) intervient dans le cadre professionnel.
