TVA à 5,5 % : les pompes à chaleur air/air désormais éligibles sous conditions
Ce qui change
La loi de finances pour 2026 avait ouvert la possibilité d'appliquer une TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air, à condition qu'elles présentent des performances environnementales et énergétiques suffisantes.
L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, vient désormais définir les critères techniques que devront respecter ces équipements pour bénéficier de ce taux réduit. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juillet 2026.
Quels matériels sont concernés ?
Le dispositif vise exclusivement les :
- pompes à chaleur air/air réversibles fixes ;
- destinées à être installées de manière permanente dans un bâtiment ;
- fonctionnant avec un cycle à compression de vapeur entraîné par un moteur électrique.
Autrement dit, les climatiseurs mobiles ou les équipements temporaires ne sont pas concernés.
Des performances minimales obligatoires
Pour les PAC jusqu'à 12 kW, les exigences varient selon le type d'installation :
- PAC mono-split : classe énergétique A++ minimum en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER)
- PAC multi-split : classe énergétique A+ minimum en chauffage et en refroidissement
Pour les PAC de plus de 12 kW, l'arrêté fixe des seuils d'efficacité énergétique saisonnière :
- PAC en toiture : ≥ 145 % en chauffage et ≥ 250 % en refroidissement
- PAC en toiture intégrant chauffage, climatisation, ventilation, surventilation nocturne et filtration : ≥ 130 % en chauffage et ≥ 150 % en refroidissement
D'autres conditions à respecter
Au-delà des performances énergétiques, l'équipement doit utiliser un fluide frigorigène conforme au règlement européen F-Gaz en vigueur à la date de signature du devis, et être connectable pour permettre la programmation et le pilotage à distance des températures.
Ce que cela implique pour les entreprises
Les installateurs devront désormais être particulièrement vigilants avant d'établir leurs devis :
- vérifier que le modèle installé répond bien aux critères techniques de l'arrêté ;
- conserver les justificatifs des performances (étiquettes énergétiques, fiches techniques du fabricant, etc.) ;
- s'assurer que le fluide frigorigène utilisé est conforme à la réglementation européenne applicable.
En cas de non-respect de ces conditions, le taux réduit de 5,5 % ne pourra pas être appliqué.
Un triple levier pour vos chantiers
Au-delà de la TVA réduite, cette réforme ouvre une opportunité concrète et immédiate pour les artisans du chauffage et de la climatisation. Sur ce type de projets, trois avantages se cumulent désormais :
- Des aides CEE de plusieurs centaines d'euros disponibles pour l'installation de ces équipements — la CAPEB de l'Aube monte les dossiers pour vous
- Ces aides ne nécessitent pas la qualification RGE, ce qui les rend accessibles à un plus grand nombre d'entreprises
- Et en complément, la TVA passe à 5,5 %, réduisant le coût final pour le client
Ces trois leviers réunis font des pompes à chaleur air/air un argument commercial fort, tant pour fidéliser vos clients existants que pour développer de nouveaux chantiers.
À retenir
Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Cette évolution constitue une opportunité pour les entreprises du chauffage et de la climatisation, mais uniquement si les équipements installés répondent aux exigences de performance, de durabilité et de connectivité désormais fixées par la réglementation.
Une question ? Contactez Clément GRZESIEK, service économique de la CAPEB de l'Aube :
03 25 76 27 80 | economique@capeb10.fr
N'hésitez pas à contacter Clément pour toute question sur la réglementation TVA, ou pour le montage de votre dossier CEE.
