TVA à 5,5 % : comment ça marche ?
La CAPEB a obtenu l'application du taux réduit de la TVA pour la rénovation des logements en 1999 et le maintien de ce taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique et leurs travaux induits depuis le 1erjanvier 2014.
Quels sont locaux concernés et les clients éligibles à la TVA à 5,5% ?
Le taux de TVA à 5,5%concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Ces logements correspondent exactement à ceux dans lesquels les travaux de rénovation peuvent être facturés avec une TVA au taux intermédiaire de 10%, qu’il s’agisse :
- de résidence principale ou secondaire ;
- de maison individuelle ou d’immeuble collectif.
Bon à savoir :
La TVA à taux réduit s’applique quelle que soit la qualité du preneur des travaux (personne physique ou morale, propriétaire, locataire, SCI, etc…).
Quels sont les travaux concernés par le taux de 5,5% ?
On peut distinguer trois grandes typologies de travaux :
- la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements, sous réserve de respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales (cf. arrêté du 13 février 2020) ;
- la fourniture des matériaux, appareils et équipements (sous réserve de respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, cf. arrêté du 13 février 2020) lorsqu’ilss ont fournis et facturés par l’entreprise qui réalise les travaux ;
- les travaux induits indissociablement liés. On entend ici liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de 5,5%. Cela commence par la dépose des équipements antérieurs, ensuite les travaux induits diffèrent selon la nature des équipements, appareils et matériaux.
Bon à savoir :
À propos de la notion de travaux d’entretien : travaux d'entretien qui nécessitent le recours à des équipements et à des techniques qui dépassent le stade de la simple opération de nettoyage courant et ont pour objet de contribuer au maintien en l'état et au bon fonctionnement d’un équipement, à condition de porter sur des équipements, appareils et matériaux éligibles(respect des caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, cf. arrêté du 13 février 2020).
Mais les travaux de nettoyage dont l'objet est le simple maintien ou la remise en état de propreté d'un immeuble ou d'un équipement relèvent du taux normal
Quelles sont les modalités pratiques à connaître (facturation, attestation de TVA…)
La facture de l’entreprise doit préciser les différentes catégories de travaux réalisés et faire apparaître distinctement les matériaux, appareils et équipements ouvrant droit soit au taux de TVA réduit de 5,5 %, soit au taux de TVA intermédiaire de 10 %, soit au taux de TVA normal de 20 %. Pour ceux éligibles au taux de 5,5 %, les caractéristiques techniques et les critères de performances énergétiques doivent être mentionnés très précisément.
Pour les travaux induits, il convient de facturer dans un délai maximum de trois mois AVANT ou APRÈS la date de facturation de ces travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. À défaut, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être facturés au taux de 10 %.
La remise par le client de l’attestation normale ou simplifiée vise à garantir que les conditions d’application de taux réduit de 5,5 % ou intermédiaire de 10 % sont satisfaites.
L’attestation doit être datée et signée parle client idéalement dès le devis, mais en tout état de cause impérativement avant la facture. Elle doit être conservée avec la facture : la remise de l’attestation est une condition impérative pour appliquer le taux réduit.
ATTENTION :
L’absence d’attestation expose l’entreprise à une rectification fiscale. Les deux modèles sont téléchargeables surwww.gouv.fr, à la rubrique « recherche de formulaire ».
Téléchargez l’attestation (réservé aux adhérents) :
https://www.capeb.fr/service/japplique-les-bons-taux-de-tva
Bon à savoir :
Les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf avec remise à neuf de plus des2/3 de chacun des éléments de second œuvre, ou plus de la moitié du gros œuvre, relèvent du taux normal de TVA à 20%.
