TVA à 5,5 % et rénovation énergétique : précisions sur la période transitoire

Un arrêté du 4 décembre 2024 est venu préciser la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5% pour les travaux dans les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans avec une application au 1er janvier 2025.

Si cet arrêté est effectivement entré en vigueur le 1er janvier 2025,il a toutefois été prévu que pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles dans les modalités en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette mesure transitoire n’a pas manqué de susciter des interrogations et la CAPEB a sollicité la Direction de la Législation Fiscale afin que soit précisée cette notion d’encaissement des acomptes avant le 1er janvier 2025.

La DLF vient de confirmer à la CAPEB que les nouvelles exigences en matière de caractéristiques et de niveaux de performances issues de cet arrêté ne s’appliquent pas lorsqu’un devis émis et signé avant le 1er janvier 2025 a donné lieu à la remise, à titre d’acompte, d’un chèque par le client à l’entreprise de travaux avant cette date. La circonstance que ce chèque soit endossé et remis par cette dernière à sa banque (et donc crédité sur le compte) postérieurement au 31 décembre est sans incidence.