TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque résidentiel à compter du 1er octobre prochain

Un arrêté du 8 septembre 2025, publié au JO du 9 septembre, fixe les critères applicables à la livraison et à l’installation, dans les logements, des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, pour l’application de la TVA au taux de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ces équipements sont ceux dont les caractéristiques respectent les critères cumulatifs suivants :
1. Le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;
2. La quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W ;
3. La teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
4. La teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 % ;
5. Aux équipements est associé un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.

Le bilan carbone, la quantité d’argent et les teneurs de plomb et de cadmium sont évalués par des organismes certificateurs accrédités selon une méthodologie précisée dans le même arrêté.

Le taux de 5,5 % s'applique quelles que soient la qualité du particulier au regard de la TVA, la quantité d'électricité produite et la part autoconsommée de celle-ci, et l'ancienneté du logement.

A noter que l’application de ce taux réduit n’est pas subordonnée à une qualification RGE de l’entreprise.

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LIEN UTILE

- Consulter l'arrêté du 8 septembre 2025.