2026-07-27 00:00:00

TVA à 5,5 % sur les PAC dès le 18 juillet 2026 : Précisions

La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a étendu l’application de la TVA au taux de 5,5% aux pompes à chaleur air/air (PAC air/air), qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, dans le cadre des prestations de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans.
TVA 5,5 PAC

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