TVA à 5,5 % sur les PAC - Précisions et Questions/Réponses

RAPPEL :

• La tva 5.5% s’explique-t-elle sur la fourniture ET sur la pose ?

La TVA au taux de 5, 5% pour les prestations de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans est régie par l’article 278-0 bis A du CGI et son arrêté d’application.
Selon le 3°du I de l’article 278-0 bis A du CGI, ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes éligibles fixés par arrêté.
Et sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au premier alinéa du présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie.
L’article 278-0 bis A du CGI ne prévoit pas, à la différence de l’article 279-0 bis du CGITVA 10% une ventilation du taux de TVA pour certains gros équipements.
Par conséquent, la tva 5.5% s’applique sur la part fourniture comme sur la part afférente à la pose.
La TVA au taux de 5, 5% pour les prestations de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans est régie par l’article 278-0 bis A du CGI et son arrêté d’application. Selon le 3°du I de l’article 278-0 bis A du CGI, ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes éligibles fixés par arrêté. Et sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au premier alinéa du présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. L’article 278-0 bis A du CGI ne prévoit pas, à la différence de l’article 279-0 bis du CGITVA 10% une ventilation du taux de TVA pour certains gros équipements. Par conséquent, la tva 5.5% s’applique sur la part fourniture comme sur la part afférente à la pose.


• Cette TVA peut s’appliquer pour l’entretien et le dépannage de PAC R/R respectant ces mêmes critères ?

Oui, le taux de 5,5% s’applique sur l’entretien et le dépannage ainsi que l’adaptation de PAC air/air respectant les critères de l’arrêté du 13 juillet 2026.Pour la notion d’entretien, c’est la même doctrine que pour la TVA au taux de 10% : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20251022#Travaux_dentretien,_de_desi_24


• Pour une installation d’une PAC R/R conforme à l’arrêté du 13/07/2026 devisée à 20% sur la fourniture et 10% sur la pose avant le 18/07, la facture (postérieure au 18/07) peut-elle être à 5.5% si la PAC R/R répond à tous les critères demandés ?

L’entrée en vigueur de la mesure est fixée au 18 juillet 2026. La loi n’a pas précisé de disposition transitoire. Il convient donc en l’état d’appliquer le droit commun de la TVA qui distingue fait générateur et exigibilité. La date du fait générateur est celle retenu pour l’application des changements de taux de TVA ; la date d’exigibilité est celle retenue pour déterminer la période durant laquelle le montant d’une opération imposable doit être déclaré.
Pour les travaux immobiliers, considérés comme des prestations de services, la date du fait générateur et celle de l’exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d’exécution de la prestation de service alors que la date d’exigibilité correspond en général à la date d’encaissement. En effet, aux termes des dispositions du c du 2 de l’article 269 du CGI, la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits.
En cas de changement de taux de TVA, c’est le fait générateur et non la date d’exigibilité qui détermine le taux applicable. Toutefois, cela ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue avant le 18 juillet 2026 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité.
Par conséquent, les acomptes encaissés par l’entreprise, avant la publication de l’arrêté, ne relèvent pas du taux de TVA de 5,5%, seuls les encaissements correspondant à des travaux réalisés à compter du 18 juillet sont éligibles à ce taux de 5,5%, toutes conditions remplies par ailleurs et en l’absence de mesure transitoire .La date du devis n’a pas d’incidence, il convient de retenir la date d’exécution des travaux (fait générateur) et la date d’encaissement (exigibilité).


•Les PAC air/air posées au sol sont-elles visées par l’arrêté ?

Pour les PAC air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW : celles posées au sol ne sont pas, stricto sensu, exclues par l’arrêté du 13 juillet 2026. Lorsqu’elles constituent des pompes à chaleur air/air réversibles fixes, installées de manière permanente, et qu’elles relèvent d’une configuration mono-split ou multi-split respectant les seuils de performance requis, elles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve des conditions générales applicables aux logements de plus de deux ans. En revanche, les appareils mobiles ou non installés de façon non permanente restent exclus.
Toutefois, pour la puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, la lecture stricte du texte conduit à considérer que seules les PAC air/air « en toiture » sont éligibles au TVA réduit. Ainsi, en l’absence de précision administrative contraire, les installations de puissance supérieure à 12 kW posées au sol ne peuvent pas être sécurisées au taux de TVA de 5,5. Il convient donc, par prudence, de ne pas appliquer le taux réduit à 5,5 % à ces équipements, sauf confirmation écrite du fabricant permettant de les qualifier de PAC air/air en toiture, ou prise de position de l’administration fiscale.


• Le seuil de 12 kW s’apprécie par unité extérieure ou sur la puissance totale de l’installation, par exemple lorsqu’un client dispose de plusieurs unités extérieures dont la puissance cumulée dépasse 12 kW ?

Dans la mesure où les nouvelles dispositions se réfèrent aux règlements de l’Union européenne pour apprécier l’efficacité énergétique des pompes à chaleur air/air éligibles au taux de TVA de 5,5 % (efficacité énergétique attestée par le fabricant pour l’ensemble du système composé de l’unité extérieure et de la ou des unités intérieures), il pourrait être considéré que le seuil de 12 kW s’apprécie sur la puissance totale de l’installation.
Cette question qui se pose uniquement pour les PAC multi-split nécessite un questionnement auprès de l’administration fiscale afin que nous disposions de sa position.


• Pouvez-vous indiquer si dans le cas où les PAC respectent les critères requis pour la TVA, elles respectent de facto ceux des CEE pour le secteur résidentiel (BAR-TH-129) et pour le tertiaire (BAT-TH-158) ?

L’arrêté du 17 juillet 2026 vise les logements et ne concerne pas le tertiaire. La fiche CEE BAR-TH-129 fixe uniquement des critères de performance pour le chauffage.
En conséquence, les critères d’éligibilité des PAC air/air à la TVA à 5,5% ne sont pas comparables à ceux de la fiche CEE et sont plus exigeants/sélectifs.


• L’arrêté du 13 juillet indique dans « l’article 1er paragraphe d » que : « La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau ………….. son mode de fonctionnement. ». Que cela signifie-t-il ?

La rédaction de l’arrêté ne semble pas imposer une technologie particulière (Wi Fi, Ethernet, KNX, etc.), mais davantage une capacité fonctionnelle de la PAC. Plusieurs solutions semblent répondre à l’exigence : module wifi ; module de communication ; thermostat connecté …