2026-07-27 10:44:25
TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : Précisions et Questions/Réponses
La loi de finances pour 2026 avait ouvert la voie à l'extension du taux réduit de TVA de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air (PAC air/air), sous réserve de la publication d'un arrêté précisant les critères de performance et de durabilité applicables. C'est désormais chose faite : l'arrêté du 13 juillet 2026, paru au Journal officiel le 17 juillet 2026, fixe ces critères et entre en vigueur le 18 juillet 2026.
Vous pouvez donc, depuis cette date, appliquer le taux de 5,5 % sur les prestations d'installation de PAC air/air répondant aux conditions ci-dessous.
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