TVA à taux réduit : les retouches apportées par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 ajoute une condition supplémentaire pour l'application du taux réduit à la livraison et à l'installation et d'entretien des panneaux photovoltaïques, celle de la réalisation de la prestation par une personne disposant d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d'installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté (CGI, art. 278-0 bis, P, mod. L. fin. 2026, art. 94).

Remarque : selon l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de la mesure l'intervention de professionnels bénéficiant d'une certification ou d'une qualification, tels que le label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), la certification « Alliance qualité photovoltaïque » (AQPV) ou la qualification QualiPV, vise à protéger les consommateurs en garantissant la qualité de leur installation au regard, notamment, de son dimensionnement, de son efficacité énergétique ainsi que de sa traçabilité et de sa durabilité.

À défaut de précision particulière, la mesure entre en vigueur le 21 février 2026.
Cette nouvelle condition s'appliquera donc aux prestations d'installation de panneaux photovoltaïques dont le fait générateur, c'est-à-dire leur réalisation, intervient à compter de cette date. Cependant, en pratique, son application effective sera subordonnée à la publication de l'arrêté précité devant fixer les exigences techniques de la certification ou de la qualification professionnelle des prestataires.

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