2026-09-21 00:00:00
TVA à taux réduit : une nouvelle mention sur les devis et factures
Depuis le 9 septembre 2026, l'administration fiscale propose une mention à ajouter sur les factures en complément de celle présente sur vos devis.
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Les mentions attendues sont les suivantes :
Pour des travaux de RENOVATION (article 279-0 bis du CGI) :
- Modèle pour les DEVIS : « Je soussigné(e)………………………. certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
- Modèle pour les FACTURES : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Pour des travaux de RENOVATION ENERGETIQUE (article 278-0 bis A du CGI) :
- Modèle pour les DEVIS : « Je soussigné(e)……………………… (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. ».
- Modèle pour les FACTURES : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens de 2° du2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entrainer une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique".
Le règlement de la facture par votre client atteste que les travaux sont bien éligibles à la TVA à taux réduit.
