TVA applicable pour des travaux dans un immeuble collectif à usage mixte (1 local commercial et des locaux à usage d’habitation)

Concernant des travaux dans les parties communes des immeubles collectifs, il convient de s’interroger sur la proportion des locaux affectés à l’habitation. C’est le donneur d’ordre qui renseignera l’entreprise sur ce point. En règle générale, c’est le syndic ou l'administrateur de biens qui détermine, afin de pouvoir établir l’attestation à remettre au prestataire, la proportion exacte de locaux affectés à l'habitation.

Les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA pour la part des parties communes se rapportant aux locaux à usage exclusif ou principal d'habitation.

De plus, l’administration admet que, lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est au moins égale à 50 %, le taux réduit de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes.

Pour les travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs affectés à moins de 50 % à usage d’habitation, l’entreprise doit ventiler la TVA :

· les travaux portant sur les parties communes de l’immeuble collectif se rapportant aux locaux à usage exclusif ou principal d'habitation vont bénéficier du taux réduit de la TVA;

· les travaux portant sur les parties communes afférentes à des locaux affectés principalement ou exclusivement à l’activité commerciale sont soumis au taux normal de la TVA.

L'attestation remise à l’entreprise lui permet de ventiler sur sa facture la part des travaux soumise au taux réduit et la part relevant du taux normal.