TVA à 5,5 % : Tout ce qu’il faut savoir pour vos travaux de rénovation énergétique
Ce taux de 5,5 % demeure toutefois applicable dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2024 pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
Paru au journal officiel du 24 décembre 2024, un arrêté fixe les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles à la TVA au taux de 5,5 % au titre des prestations de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans.
Cet arrêté entre en vigueur dès le 1er JANVIER 2025.
Cependant, la TVA au taux de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2024 pour les devis signés en 2024 aux conditions suivantes :
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