TVA-CITE : points de vigilance
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Suppression de l’obligation d’attestation TVA pour les travaux de réparation/entretien de moins de 300 € TTC
Pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, le client doit remettre à l’entreprise, avant le commencement des travaux, une attestation datée et signée. L'attestation vise à garantir que les conditions prévues pour l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % sont remplies.
Depuis le 2 mars 2016, l'attestation simplifiée n’est plus obligatoire lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 euros toutes taxes comprises____. Dans ce cas, l’entreprise doit veiller à faire figurer sur la facture les mentions suivantes :
- nom et adresse du client ;
- adresse de l'immeuble objet des travaux ;
- nature des travaux ;
- mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
### CITE, TVA et CEE : cas des chaudières
Depuis le 1er janvier 2016, les exigences techniques de certains équipements éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ont été renforcées.
Une attention particulière doit être portée sur l’Etas des chaudières à haute performance énergétique. Les exigences minimales des appareils, d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW, sont définies selon le règlement 811/2013 UE et doivent être considérées pour l'appareil seul sans tenir compte du gain apporté par la régulation. A noter que si cette exigence relative à l’Etas concerne les chaudières HPE et les PAC, la problématique impacte essentiellement certaines chaudières HPE.
Ainsi :
- pour les chaudières à condensation, maintenant dénommées « à haute performance énergétique », l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) pour le chauffage doit être supérieure ou égale à 90 % : cette performance doit s’entendre du générateur seul, sans la régulation ;
- dans le cas d’une chaudière intégrant un système de régulation, l’entreprise doit pourvoir identifier sans ambiguïté l’Etas de la chaudière seule, sans sa régulation. Cette information figure en principe sur la notice technique de l’appareil. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise doit se rapprocher du fabricant pour obtenir l’information écrite relative à l’Etas sans régulation.
Suite à plusieurs interrogationses professionnels, la CAPEB a sollicité le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, qui a confirmé ces modalités. Retrouvez la position de la DGEC avec un vade-mecum explicatif.
En conclusion, seules les chaudières répondant aux critères Etas considérés pour le générateur seul sans tenir compte du gain apporté par la régulation sont au taux réduit de 5,5% et éligibles au CITE et au dispositif de CEE, toutes autres conditions remplies par ailleurs.
### TVA à 5,5% et entretien-dépannage
Les entreprises qui interviennent pour des opérations d’entretien ou de dépannage doivent s’assurer que les équipements et appareils respectent les critères de performance énergétique fixés depuis le 1er janvier 2016 pour appliquer la TVA à 5,5% sur leurs factures.
En effet, les travaux d'entretien sont soumis au taux de 5,5 % de TVA pour autant que les matériaux, appareils et équipements soient mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI et respectent les caractéristiques critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle la TVA afférente à ces travaux est exigible.
Ainsi par exemple :
- l’entretien d’une chaudière à condensation dans un logement de plus de deux ans a été facturé au taux de TVA de 5,5 % en 2015 ;
- en 2016 : le taux de TVA de 5,5 % ne s’applique à l’entretien que si la chaudière en question remplit les critères d’une chaudière à haute performance énergétique. S’il n’est pas possible de connaître ses performances, le taux de TVA de 10 % sera applicable.
### CITE : visite préalable du logement
Depuis le 1er janvier 2016, pour les travaux soumis aux critères de qualification RGE, une visite préalable du logement au cours de laquelle l’entreprise, qui installe ou pose les équipements, valide leur adéquation au logement, est obligatoire. En cas de sous-traitant RGE qui pose ou installe les équipements, c’est celui-ci qui réalise cette visite préalable.
Dans tous les cas, qu’il y ait ou non sous-traitance, la date de cette visite préalable doit être mentionnée sur la facture. A défaut, le client ne bénéficiera pas du CITE.
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