2023-11-20 00:00:00

TVA : mention à mettre sur vos devis

Comme vous le savez, le parlement examine en ce moment la loi de Finances pour 2024. Or, l’Administration, au début de l’été, a préconisé au Gouvernement de supprimer le taux réduit de 10 %. La CAPEB est immédiatement intervenue pour défendre la TVA à taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration et de rénovations des logements de plus de 2 ans.

Suite à notre action, nous avons bon espoir que la loi de finances pour 2024 ne remette pas en cause ce taux. Toutefois, afin de sécuriser nos entreprises, nous vous rappelons de mettre une mention (permanente) sur vos devis concernant une éventuelle modification du taux de TVA :

Exemple de rédaction :
« Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de taux sera répercutée sur les prix. »
Ou
« Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.»

Pour rappel : La CAPEB de l'Aube anime et propose une formation sur les aides à l'habitat et l'application de la TVA dans le BTP. Les prochaines sessions sont prévues : le 22 mars et 27 septembre 2024.
Pour testez vos connaissances, cliquez ici

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