TVA PAC AIR/AIR à 5,5% !
La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a étendu l’application de la TVA au taux de 5,5% aux pompes à chaleur air/air (PAC air/air), qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, dans le cadre des prestations de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans.
Ainsi, à compter du 18 juillet 2026, sont concernées les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, sous réserve de respecter les critères suivants :
- Des caractéristiques distinctes selon que leur puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 12 kW, ou supérieure à 12 kW ;
- L’équipement, à la date de signature du devis, utilise un fluide frigorigène conforme au règlement européen du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
- La possibilité d’être connectées à un réseau numérique afin de gérer les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage comme en mode refroidissement, et de piloter leur fonctionnement.
Pour en savoir plus, contactez votre CAPEB départementale et téléchargez ci-dessous la fiche pratique :
- Rappel du contexte
- Les modalités à connaître concernant l'entrée en vigueur avec des exemples pratiques
- Les PAC AIR/AIR éligibles
- Les conséquences sur l'entretien et les dépannages
-...
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