2025-02-26 18:00:00
Taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation : suppression de l'obligation des attestations CERFA
La loi de finance 2025 supprime l'obligation de remise préalable d’attestations Cerfa (simplifiée et normale) pour l’application d’un taux réduit de TVA lors de la réalisation de travaux de rénovation.
Par quoi cette obligation est remplacée ?
Cette obligation est remplacée par une mention que vous devez ajouter sur le devis ou la facture.
Le client certifie alors directement sur le devis ou la facture que les conditions prévues, pour lui permettre de prétendre à un taux réduit de TVA, sont remplies.
Ces documents sont établis en double exemplaire:
- l’entreprise conserve son exemplaire en comptabilité,
- le client conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations (pendant au moins 5 ans)
Le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait.
Quelle mention ajouter ?
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