Un décret détaille les modalités du nouveau congés paternité

Le décret paru le 10 mai 2021 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise les modalités de prise en œuvre du congé paternité. Pour les enfants nés à compter du 1erjuillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devra être pris dans un délai de six mois après la naissance.

Il précise également les possibilités de fractionnement de la partie non obligatoire du congé : la période de congé de 21 jours (28 encas de naissances multiples) pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

Enfin, le décret précise les modalités de mise en œuvre pour les travailleurs indépendants.

1• Le congé pourra être pris dans les six mois suivant la naissance
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que pour les enfants nés à compter du 1er juillet2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de11 à 25 jours (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples). Quatre jours devront être pris à la naissance, le reste pourra être pris plus tard et être fractionné.

Les quatre jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant devront être pris directement à la suite du congé de naissance. S’agissant des 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), ils devront être pris dans les six mois suivant la naissance, contre quatre actuellement.

Le report de ce congé continuera à être possible en cas:
- d’hospitalisation de l’enfant, le délai de six mois courant à compter de la fin de l’hospitalisation ;
- de décès de la mère, à compter de la fin du congé postnatal dont bénéficie le père.

Cette partie, non obligatoire, du congé pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune,précise le décret.
2• Information de l’employeur
Pour les naissances prévues à compter du 1er juillet2021, le salarié devra informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.

Si le salarié souhaite fractionner son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, il reste possible pour le salarié de débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il devra alors en informer sans délai son employeur.

3• L’indemnisation versée sous réserve de cesser toute activité
Dès lors que le congé de paternité est pris dans les délais impartis, l’assuré perçoit, pour la durée de ce congé, les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’en cas de congé de maternité. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé.

Les indemnités journalières seront versées pendant une durée maximale de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples). Le père devra cesser son activité professionnelle pendant une durée minimale de sept jours pris immédiatement à compter de la naissance.

Par ailleurs, les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières devront être prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Enfin, la durée d’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.
4• Dispositif pour les travailleurs indépendants :
Le décret fixe également les durées minimales et maximales du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les travailleurs indépendants et les personnes non salariées des professions agricoles. Le bénéfice de l’allocation de remplacement sera soumis aux mêmes conditions que pour les salariés du régime général : sept jours minimum de cessation de travail,durée maximale de versement de l’allocation de 25 ou 32 jours, etc.