Un nouveau contrat type de sous-traitance pour le BTP
La CAPEB s’est employée à obtenir un équilibre des relations contractuelles entre entreprises principales et sous-traitantes puisque les petites entreprises du bâtiment peuvent être tantôt sous-traitantes, tantôt entreprises principales.
Jusqu’à l’édition de 2014, seules les conditions générales étaient négociées et chaque organisation professionnelle rédigeait ses propres conditions particulières. Pour sa part, la CAPEB les rédigeait avec le SNSO-syndicat national du second oeuvre.
Pour cette édition, la CAPEB a obtenu que la négociation porte aussi sur les conditions particulières du contrat afin d’harmoniser les engagements contractuels et d’encourager les bonnes pratiques (ex. : liberté des prix du sous-traitant, accès aux plans et documents techniques du chantier pour élaborer son offre technique et son prix).
C’est donc la première fois qu’il existe un contrat type de sous-traitance comportant à la fois des conditions générales et des conditions particulières, et cela, sous l’impulsion de la CAPEB.
A noter que le contrat comporte une clause de protection des données adaptée aux TPE du bâtiment, là encore grâce à la CAPEB qui a négocié pour éviter des engagements trop importants qui auraient été inapplicables dans une petite entreprise du bâtiment.
La CAPEB a eu pour objectif constant dans les négociations et ses propositions de rédaction que les conditions particulières soient compréhensibles à première lecture pour les non spécialistes.
Elle a obtenu les avancées suivantes dans le préambule et les conditions générales du contrat :
- l’entrepreneur principal, avant l’intervention du sous-traitant sur les supports exécutés par lui-même ou un autre de ses sous-traitants, veille à les faire accepter par le sous-traitant intervenant,
- la non application des pénalités de retard au sous-traitant si l’entreprise principale n’a pas eu de pénalités, ni de préjudice, une adaptation du texte pour la justification de l’assurance couvrant la responsabilité décennale du sous-traitant tenant compte des pratiques des assureurs et de l’offre des assureurs.
S’agissant des conditions particulières, les avancées sont les suivantes :
- le sous-traitant peut faire valoir ses références de chantiers (la FFB exigeait des qualifications Qualibat),
- le prix d’enlèvement des déchets par le sous-traitant apparaît distinctement du montant des travaux,
- des clarifications sur le régime juridique applicable en cas de compte-prorata,
- la mise en avant d’un délai de paiement à 30 jours alors que la loi permet 60 jours.
Le contrat type est en cours de maquettage par la CAPEB. Il sera prochainement disponible sur la e-boutique.
