URSSAF : mesures exceptionnelles prolongées pour les échéances sociales

1. Mesures sociales pour les employeurs

Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50salariés en paiement mensuel. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.
La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au mercredi 15avril 12h00.

Si l’entreprise ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, elle doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, l’entreprise peut effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Elles peuvent également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
En pratique, elles peuvent moduler le paiement en fonction des besoins :montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Premier cas – l’entreprise n’a pas encore effectué sa DSN de mars 2020 : elle peut la transmettre jusqu’au 15 avril. Si l’entreprise est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, elle doit procéder aux mesures suivantes : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Deuxième cas – la DSN a été transmis : elle peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf. Si l’entreprise est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, elle doit procéder aux mesures suivantes : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Troisième cas – l’entreprise règle les cotisations hors DSN : elle peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.A savoir : Si l’entreprise ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et qu’elle souhaite régler les cotisations salariales, elle peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il est nécessaire de se connecter à « votre espace »en ligne sur urssaf.fr et signaler la situation via la messagerie : « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

2. Mesures sociales relatives aux travailleurs indépendants

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460000 travailleurs indépendants mensualisés.

Les micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.