Victoires et combats syndicaux 2018 (suite)
DROIT DU TRAVAIL
CONVENTIONS ET ACCORDS
Conclusion de deux nouvelles conventions collectives pour les ouvriers avec la suppression du cumul entre le salaire et l’indemnité de trajet. Mars 2018.
Possibilité pour les TPE de conclure des accords d’entreprise dans des conditions facilitées et réellement opérationnelles. Ordonnances Travail 2017
Obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés et réaffirmation du rôle central de la branche. Ordonnances Travail 2017
CONTRATS
Sécurisation des ruptures du contrat de travail et des éventuels contentieux par :
- la mise en place d’un CERFA de lettres de licenciement pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement. ordonnances Travail 2017
- la possibilité pour le chef d’entreprise de préciser les motifs de la lettre de licenciement et ce après sa notification.
- la mise en place d’un barème de dommages et intérêts dans le cadre de certaines condamnations prud’homales
- la réduction à 12 mois du délai de recours en cas de contestation d’un licenciement. ordonnances Travail 2017
Simplification de la représentation du personnel de l’entreprise avec le CSE. ordonnance travail 2017
FORMATION
APPRENTISSAGE
Création d’une classe de troisième de collège « prépa-métiers » pour orienter, de la même manière, les collégiens tant vers l’apprentissage que vers la voie professionnelle – septembre 2018
Simplification, dès 2019, des aides de l’Etat par la création d’une aide unique pour les TPE/PME embauchant un apprenti qui prépare un diplôme/titre équivalent au plus au bac – septembre 2018
Simplification, dès 2019, de nombreuses modalités du contrat d’apprentissage au bénéfice des employeurs (embauche et durée du travail des apprentis, conclusion et rupture du contrat …) – septembre 2018
Harmonisation des dispositions relatives aux maitres d’apprentissage et tuteurs (statut, formation, certification…) dans le respect des accords de branche – septembre 2018
Recentrage de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises vers l’apprentissage et les CFA –septembre 2018
Création d’une classe de troisième de collège « prépa-métiers » pour orienter, de la même manière, les collégiens tant vers l’apprentissage que vers la voie professionnelle – septembre 2018
Simplification, dès 2019, des aides de l’Etat par la création d’une aide unique pour les TPE/PME embauchant un apprenti qui prépare un diplôme/titre équivalent au plus au bac – septembre 2018
Simplification, dès 2019, de nombreuses modalités du contrat d’apprentissage au bénéfice des employeurs (embauche et durée du travail des apprentis, conclusion et rupture du contrat …) – septembre 2018
Harmonisation des dispositions relatives aux maitres d’apprentissage et tuteurs (statut, formation, certification…) dans le respect des accords de branche – septembre 2018
Recentrage de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises vers l’apprentissage et les CFA – septembre 2018
COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Suppression des cotisations spécifiques qui auraient pesé sur les employeurs. 2018
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est devenu le compte professionnel de prévention. Les 4 facteurs de pénibilité dont l’évaluation était impossible pour les TPE (manutentions manuelles de charges ; postures pénibles ; vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) sont sortis du compte. 2017
FISCALITÉ
TVA RÉDUITE
Sauvegarde du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Tous les ans depuis 2014.
Prise en compte dans le champ de TVA à 5,5 %, des travaux « induits », avec la possibilité de réaliser plusieurs factures pour les travaux. Loi de finances 2014.
AIDES
Prolongation du PTZ jusqu’au 31 décembre 2021. Loi de finances 2018.
Maintien du PTZ pour l’acquisition de logements neufs sur les zones détendues (B2 et C), pour les offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2019.Loi de finances 2018.
Optimisation de l’Eco PTZ via la création d’un Eco PTZ complémentaire à mobiliser dans les 3 ans à compter de l’émission de l’offre initiale et dans la limite de 30 000 € pour un même logement. Loi de finances 2016.
CITE
Renforcement des financements et simplification du programme national de rénovation énergétique “Habiter mieux“ piloté par l’Anah. Janvier 2018.
Maintien des menuiseries et des chaudières fioul dans le CITE 2018, jusqu’au 30 juin 2018. Et maintien, en 2018, pour les autres équipements d’un taux de 30%.
Possibilité pour le client de bénéficier du CITE lorsque l’entreprise principale fait intervenir un sous-traitant RGE. Début 2016.
CONJOINTS
CONGES MATERNITE
Allongement de la durée du congé maternité des femmes chefs d’entreprises de 38 jours supplémentaires. PLFSS 2019
STATUTS
La CAPEB, qui avait obtenu l’instauration d’un statut obligatoire conciliant vie professionnelle et vie familiale, a défendu la nouvelle obligation d’un statut par défaut.
Depuis 2018, les chefs d’entreprises artisanales doivent déclarer l’activité du conjoint dès la création d’activité avec, par défaut, le statut de conjoint salarié. Deux statuts peuvent lui être préférés : conjoint-collaborateur ou conjoint-associé.
