2022-04-01 00:00:00
Vidéosurveillance et information des salariés
La Cour de cassation a rappelé le 22 septembre 2021 (n° 20-10.843) que les salariés et les représentants du personnel doivent être informés en amont de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance lorsqu’il a pour finalité de contrôler l’activité des salariés. A défaut, l’employeur ne peut pas utiliser les enregistrements obtenus comme moyen de preuve de fautes commises par ses salariés.
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