2025-11-20
PLF2026 : La CAPEB dénonce le vote des députés qui enterre la mesure d’équité fiscale entre les entreprises du bâtiment et appelle les sénateurs à réagir !
Paris, le 20 novembre 2025 – Les députés viennent de supprimer à l’unanimité l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 qui abaissait, notamment, à 25 000 euros le seuil de base en franchise de TVA pour le secteur du bâtiment et établissait donc une plus grande équité fiscale entre microentreprises et TPE du bâtiment dans la collecte de TVA.
