2025-09-15
Congés payés : Alignement de la Cour de cassation sur le droit européen
Deux nouveaux revirements de jurisprudence sur les congés payés – Cour de cassation, 10 septembre 2025
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures alignant le droit français sur le droit européen en matière de congés payés :
Droit au report des congés payés en cas de maladie (Cass. soc., n° 23-22.732)
