2024-10-17
Rappel de quelques règles régissant l'assurance décennale
La Responsabilité civile décennale, « Garantie décennale » prévue par l'article du 1792 du Code civil,, ne peut être mise en jeu que si, dans tous les cas, l’artisan a réceptionné les travaux.
Ce qui en pratique pose souvent des problématiques insolubles si un procès-verbal de réception n'a pas été régularisé, sauf à faire valoir une réception tacite fort compliquée à prouver.
