2026-05-11
Arrêt maladie pendant les congés payés : modalités pratiques de mise en œuvre du report
La Cour de Cassation a rendu un nouvel arrêt modifiant sa décision initiale.
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, FP-B+R), la Cour de cassation a opéré un revirement et reconnaît désormais au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés le droit de bénéficier du report des jours de congé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie, dès lors que cet arrêt maladie a été notifié à l’employeur.
