2025-01-02
La mise en œuvre d'une garantie de paiement
Cette disposition n'est pas forcément connue des artisans, mais pour les travaux qu'ils engagent dont le montant est supérieur à 12 000 € hors taxes et déduction faite des avances, le maître d'ouvrage doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.
