2024-08-12
La rupture conventionnelle, un mode facilité de cessation contractuelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié constitue une modalité privilégiée de rupture. Elle permet, à condition qu'elle traduise un accord des 2 parties, de se séparer d'un salarié dans les meilleures conditions en limitant pour l'employeur les risques d'une action prud'homale, alors que le salarié bénéficie d'une indemnité conventionnelle et conserve ses droits.









