2024-10-14
REP - Régis BRIDE saisit ECOMAISON
Le Président Régis BRIDE saisit Ecomaison pour obtenir des précisions :
- que les charpentiers, métalliers, maçons ne sont pas des metteurs sur le marché quand ils assemblent des produits déjà soumis à eco-contribution,
- que les artisans ne doivent pas détailelr sur leurs factures les eco-contributions quand ils facturent au client final.
