Avances, acomptes et prêts consentis au salarié
Lorsque l’employeur a consenti des avances, des acomptes ou des prêts à ses salariés, il peut opérer une compensation en prélevant sur le montant de la rémunération qu’il leur verse, une fraction du salaire correspondant aux acomptes et sommes avancées.
Cependant, cette compensation doit s’effectuer dans le respect des règles suivantes.
L’acompte
L’acompte est le paiement anticipé d’un travail déjà effectué par le salarié, mais dont la rémunération n’est pas encore exigible.
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
CAPEB Copyright 2016