Votre entreprise entre peut être dans le champ d’application de ce dispositif.

La CAPEB Charente avec son partenaire CREASUB a créé un service vous permettant un accès simplifié à ce dispositif.

Pour en savoir plus, nous vous remercions de bien vouloir répondre au questionnaire suivant. Après analyse de vos réponses, nous aurons une première idée de votre potentielle éligibilité et vous orienterons, le cas échéant, vers notre partenaire.

Ne passez pas à côté de cette opportunité financière et bénéficiez de l’accompagnement de professionnels expérimentés pour faire votre demande grâce à ce nouveau partenariat !

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) a été étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine alors que ce crédit d’impôt était réservé depuis 2013 aux entreprises exerçant un métier d’art ou aux entreprises du patrimoine vivant pour leur activité de production d’ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série, et dans certaines conditions.

L'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art lorsqu'elle est exercée sur le patrimoine matériel défini au premier alinéa de l’article L1 du code du patrimoine : « ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ».

Le CIMA peut être demandé, toutes conditions remplies, par les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d’art représentent au moins 30% de la masse salariale totale.
Le seuil de 30% est apprécié en tenant compte du total des charges de personnel relatives aux salariés exerçant un métier d’art, y compris la part ne se rapportant pas à la réalisation de travaux de création d’ouvrages uniques ou en petite série et désormais à l’activité de restauration du patrimoine, pour ceux qui ne sont pas exclusivement affectés à ces travaux.

Les entreprises concernées doivent exercer une activité de production de biens meubles corporels fabriqués en un exemplaire ou en petite série. Les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services ne sont pas éligibles au CIMA.
Une exception vient d’être accordée par la loi de finances pour 2017 pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.

Le CIMA est accordé sur les dépenses éligibles au taux de 10%.
Ou, pour les entreprises portant le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » au taux de 15%.
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.