Carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
La loi du 6 août 2015 dite Loi Macron contient le principe de la mise en place à titre obligatoire dans le bâtiment et les travaux publics, d’une carte d’identification professionnelle pour tous les salariés. Un décret du 22 février 2016 vient en préciser les conditions de mise en oeuvre.
Champ d’application de la carte
La carte d’indentification professionnelle s’applique aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire dans le secteur du bâtiment et les travaux publics, les travaux suivants :
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