Laurent PHILIPPE

Secrétaire Général

03 86 57 88 34 capebnievre@wanadoo.fr

Choisir un statut pour mon(ma) conjoint(e)

Il est obligatoire de donner à son(sa) conjoint(e) un statut dès son arrivée dans l’entreprise. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs.
Il est toujours possible de changer de statut.

Le choix se fait entre 3 statuts :

  • Le conjoint salarié – Il est lié par un contrat de travail au chef d’entreprise et doit percevoir un salaire.
  • Le conjoint collaborateur - Il exerce une activité professionnelle habituelle et régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Il est affilié à titre obligatoire au RSI.
  • Le conjoint associé – il est détenteur de parts sociales et participe à l'activité de l'entreprise.

Outils et documents utiles

En tant qu'adhérents CAPEB, vous trouverez les documents suivants :
  • Guide pratique - Le conjoint de l'artisan