2025-09-17
Parution de l'arrêté sur la TVA à 5,5 % sur les installations photovoltaïques.
Publié au Journal officiel du 9 septembre 2025.
A compter du 1er Octobre 2025, certaines installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc bénéficient de la TVA à taux réduit à 5,5%, selon les critères cumulatifs suivants :









