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2017-12-11 00:00:00

Diagnostic électrique obligatoire : la solution « gagnant-gagnant » pour les électriciens et les propriétaires

Imposé par la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), le diagnostic électrique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2018, pour tous les logements mis en location. A la charge du propriétaire bailleur, ce diagnostic électrique vise à renforcer la sécurité des occupants. En encourageant la rénovation des installations dangereuses, il crée de véritables opportunités pour les professionnels de l'électricité.

D’autant plus que la filière, par l’intermédiaire de l’organisme de contrôle CONSUEL, soutenu par la CAPEB et les organisations professionnelles, propose une équivalence à ce diagnostic.
Plutôt que de faire leurs démarches en deux temps (diagnostic puis travaux), les propriétaires peuvent directement faire réaliser les travaux par un professionnel compétent, pour obtenir une attestation du CONSUEL.
Cette attestation, établie suite aux travaux de mise en conformité ou de mise en sécurité de l’installation électrique, remplace alors le diagnostic obligatoire.

Entreprises et artisans du bâtiment ont un rôle à jouer en informant les propriétaires de cette alternative légale au diagnostic.

Votre CAPEB départementale vous informe sur l’application de la loi Alur, en répondant au cas par cas à chaque situation.
La CAPEB organise également des formations adaptées, et fournit sur demande le Guide Travaux officiel avec les prescriptions techniques minimales à respecter pour la mise en sécurité électrique des logements existants.

Le diagnostic électrique obligatoire

A la charge du propriétaire, il fait partie des différents diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT).

Il est obligatoire au 1er janvier 2018 pour tous les logements mis en location, nus ou meublés.

Il doit être joint au contrat de location au moment de la signature du bail.

La sanction risquée

En l’absence de diagnostic obligatoire, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance sil’installation électrique est défectueuse.

Réalisation du diagnostic électrique obligatoire

Le diagnostic doit être effectué par un expert indépendant certifié.

Il porte sur les six exigences minimales de sécurité traduites dans la norme FD C16-600.

Il a une durée de validité de six ans.

Les équivalences

Le décret d’application de la loi Alur (décret n°2016-1105 du 11 août 2016) autorise deux équivalences au diagnostic :

  • Une attestation de l’organisme CONSUEL,suite aux travaux de mise en conformité ou de mise en sécurité de l’installation électrique réalisés par un professionnel compétent.
  • Un diagnostic réglementaire exigé par les notaires en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.

L’attestation comme le diagnostic réglementaire doivent dater de moins de six ans.