L'indemnité légale en cas de fin de contrat de travail évolue… à la hausse !

Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié a droit, sous certaines conditions, à une indemnité de licenciement. Son montant est déterminé d'après la formule légalede calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective).

Le montant de l'indemnité légale, applicable au licenciement et à la rupture conventionnelle, a fait l'objet d'une hausse de 25 % à compter du 24/09/2017. Elle est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail et ne peut désormais être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 auparavant) ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année (contre 2/15 auparavant).

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 12 ans et 9 mois l'indemnité minimale est de :
[(1 500 € x 1/4) x 10 ans] + [(1 500 € x 1/3) x 2 ans)] +[(1 500 € x 1/3) x (9/12 mois)] = 5 125 €

L'indemnité n'est pas due dans les cas de licenciement pour faute grave, faute lourde ou démission.

Pour plus de renseignements, contactez notre service Juridique: Marc CHOBAUX au 03 25 76 27 80 ou par email: juridique@capeb10.fr