Moratoire fiscal : victoire de la Cnatp et de la Capeb concernant le GNR !

« Fixer le cap et le tenir est une nécessité pour gouverner la France, mais aucune taxe ne mérite de mettre en danger l’unité de la Nation ». « C’est maintenant le temps du dialogue ».Le Premier Ministre dans ce contexte a donc annoncé un moratoire fiscal et des mesures immédiates :

La suspension pour 6 mois :

- De la hausse sur la taxe carbone (sur l’essence, le diesel et le fioul)
- De la convergence de la fiscalité du diesel avec celle de l’essence
- Pour les professionnels, de l’alignement sur la fiscalité des particuliers de la fiscalité du gazole des entrepreneurs non routiers (GNR).

Ces mesures fiscales (qui devaient s’appliquer au 1er janvier) ne s’appliqueront pas avant d’être débattues par toutes les parties prenantes. Le Gouvernement souhaite dans ce laps de temps identifier et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement « justes et efficaces ».

La suspension pour 6 mois de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrôle technique (prévue le 1er janvier 2019, avec un risque de le compliquer et de le rendre plus cher, notamment parce que le nombre de points de contrôle devait augmenter).

Pas d’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz durant la concertation (et donc durant l’hiver).

L’annonce de la suspension pendant six mois de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier est une grande victoire pour toutes les petites entreprises des travaux publics et du paysage, particulièrement impactées par cette mesure !

En effet, le projet de loi de finances 2019 prévoit de supprimer le gazole non routier (GNR) en 2019. Ce carburant est utilisé en France pour les engins de chantier. Cette politique du gouvernement prévoyait d’entrainer pour les professionnels, dès le 1er janvier 2019, une nouvelle augmentation de 50% du coût du carburant des engins.

A ce jour, aucune solution alternative n’existe tandis que d’autres secteurs sont épargnés par cette mesure. De plus, les entreprises vont devoir faire face à une explosion des vols de carburants sur leurs chantiers et dépôts.

C’est donc une victoire syndicale pour la CNATP et la CAPEB. Rappelons que nos organisations se sont vivement opposées à cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels concernés, et qui met en grave péril les entreprises du secteur.

Nombreux sont les chefs d’entreprise à s’être mobilisés au travers de la CNATP et la CAPEB pour faire entendre les spécificités des petites entreprises des travaux publics, du paysage et du bâtiment. Dans l’Aube, nos entreprises s’étaient mobilisées le vendredi 16 novembre, recevant le soutien de l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, y compris Grégory Besson-Moreau, pourtant député LREM.

Sur ce sujet, la période de débat qui doit s’ouvrir du 15 décembre au 1er mars permettra de rappeler les exigences des professionnels :

La suppression du GNR doit être annulée : la distinction du carburant pour les engins de chantier est indispensable pour éviter les vols de carburants !
Un véritable plan d’accompagnement à la transition écologique doit être mis en place pour les TPE artisanales, comprenant des soutiens financiers significatifs au renouvellement et à la conversion des engins de chantiers, utilitaires, fourgonnettes, camions vers des véhicules utilisant des énergies renouvelables. Ceci, si techniquement, il existe de telles solutions de remplacement.

Du côté de la CAPEB, nous souhaitons aussi profiter de cette période de concertation pour travailler sur plusieurs sujets liés à la transition énergétique, comme :

- les aides à la rénovation énergétique, notamment le CITE ;- la récupération de la TVA sur les carburants pour les entreprises, pas seulement pour le gazole mais aussi pour l'essence ;- un système de prime, de bonus écologique identique aux particuliers, quand le professionnel achète un véhicule neuf.

Si la CAPEB et la CNATP sont aujourd’hui satisfaits de ce moratoire fiscal qui doit laisser du temps pour trouver des solutions pérennes pour nos entreprises. Nous espérons que le Gouvernement s’appuiera sur les organisations professionnelles, en tant que force de proposition. Nous restons mobilisés plus que jamais !