2018-10-15 01:52:34

Réduire le risque pour les artisans : La CAPEB remporte une bataille sur les études de sols

Au cours de l'examen parlementaire du projet de loi ELAN, la CAPEB a obtenu :

Une étude de sol, à la charge du vendeur du terrain, est obligatoire. Cette étude géotechnique doit être systématiquement annexée à la promesse de vente. Le vendeur doit fournir unefiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou sismiques.

Cette obligation s'appliquera dans les zones exposées au "phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols", ce qui fait référence principalement aux sols argileux.

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.