2018-03-19 00:00:00
Simplifier l’acte de construire
Conclusion du Ministère du logement (projet de Loi ELAN)
Objectif du gouvernement : modifier les règles de l’urbanisme, de la construction, et des territoires, en vue de construire plus, mieux et moins cher.
Objectifs des participants et de la CAPEB : limiter le nombre de sujets sur lesquels le Gouvernement devrait être habilité à légiférer par ordonnances, demandant que certains points soient examinés par le Parlement.
Accords :
- Simplifier les obligations en vue de faciliter l’acte de construire, en passant à une logique de moyens à une logique d’objectifs via un « permis de faire » (des réserves de la part de la CAPEB)
- Libérer du foncier, notamment public
- Réviser les zonages appliqués au Pinel et au PTZ
- Lutter contre l’habitat indigne (plus de moyens et accroissement des sanctions)
- Accélérer les procédures d’expropriation, si nécessaire, pour les propriétés dégradées
- Redynamiser les centres villes avec des solutions territoriales plutôt que globales
- Moderniser le régime des organismes de logement locatif social
- Conduire une réforme du droit de la copropriété, la réquisition d’immeubles de bureaux vacants, les obligations d’économies d’énergie du secteur tertiaire, notamment.
Désaccord
La commande publique
