Travail détaché : la CAPEB a été entendue !
Elle a ainsi obtenu un renforcement de l'arsenal législatif français qui aboutit notamment à accroître les sanctions des contrevenants et à responsabiliser les maîtres d'ouvrage. La mise en place de la carte d'identification professionnelle, participe à cette volonté de mieux contrôler les travailleurs sur les chantiers. La CAPEB a longuement bataillé au niveau européen pour déclencher une prise de conscience, ce qu'elle a réussi à faire puisqu'en 2017, les ministres européens du travail se sont accordés sur la révision de la directive concernée. Cette révision prévoit d'instituer le principe "à travail égal salaire égal", que toutes les primes accordées aux travailleurs locaux soient accordées également aux salariés détachés et que la durée du détachement n'excède pas 12 mois. Si le Conseil Européen et la Commission s'accordent sur ces modifications, elles pourront s'appliquer à compter de 2022. Ce délai ne satisfait évidemment pas la CAPEB, même si les propositions de révision vont dans le bon sens.
Parallèlement, la CAPEB continue de travailler àla révision du règlement de coordination de sécurité sociale qui est la source de tous les problèmes puisque c'est lui qui permet le paiement des charges sociales dans le pays d'origine.
Voici les 16 mesures du Gouvernement pour lutter contre le travail illégal :
- Renforcer les sanctions administratives en cas de fraudes et suspendre la prestation de service en cas de non-paiement de l'amende.- Assurer un meilleur recouvrement des contributions spéciales et forfaitaires.- Étendre les pouvoirs du préfet pour ordonner la fermeture ou la cessation d'activité d'entreprises extérieures ou d'intérim.- Rendre applicables les sanctions administratives de suspension temporaire d'une prestation en cas de fraude à l'établissement.- Élargir les possibilités de rendre publiques les sanctions en matière de travail illégal ou de fraude au détachement.- Établir des cartographies par secteurs d'activité pour mieux évaluer les zones de risque et adapter les méthodologies de contrôle.- Créer une entité centralisée en charge du traitement des fraudes complexes en matière de lutte contre le travail illégal au sein de l'ACOSS.- Inciter les partenaires institutionnels à s'engager à appliquer la charte sociale « Paris 2024 » pour la construction et l'organisation de l'événement.- Mieux sanctionner les abus de droit dans le recours au détachement en cas d'activité habituelle stable et contenue en France.- Élaborer une charte du volontaire olympique et paralympique de Paris 2024.- Renforcer les actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf)- Permettre aux officiers de police judiciaire d'accéder aux fichiers national des interdits de gérer (FNIG)- Renforcer les pouvoirs d'enquête des inspecteurs du travail.- Faciliter l'accès des agents de contrôles aux données essentielles pour lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement dont l'accès aux principales données de la DSN.- Garantir le respect des règles applicables aux entreprises de spectacles.- Créer une amende administrative en cas de défaut de déclaration de chantier forestier ou sylvicole.
LA CAPEB VA CONTINUER DE BATAILLER SUR CE DOSSIER !
Le BTP reste, avec l'industrie, le secteur où le détachement est le plus vivace (18% de salariés détachés) mais l'an dernier, c'est l'intérim qui a détenu la palme avec 22% de salariés détachés.
Plus d'infos : Nicolas FAVIN - direction@capeb10.fr
