2020-06-29 10:56:40

[RAPPEL] Taxe d’apprentissage : votre versement 13 % est à effectuer avant le 30 juin

Au titre de 2020, les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter de leur premier versement avant le 30 juin 2020 directement aux établissements bénéficiaires. Du fait du contexte sanitaire lié au Covid-19, un report du 1er juin au 30 juin a été accordé par les pouvoirs publics aux entreprises pour le paiement de cette taxe.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 a modifié les modalités de contribution à la formation professionnelle et à l’alternance.

La taxe d’apprentissage, qui fait désormais partie de la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », se divise en deux fractions.

Quelles sont vos obligations en matière de taxe d'apprentissage ?

Pour cette taxe d’apprentissage, vous devez verser 0,68% de votre masse salariale en deux fractions :
- 87 % que vous devez obligatoirement verser à Constructys (exonération si emploi d’un apprenti et MS < 6 fois le SMIC annuel 2020 soit 110 838 €) suivant un calendrier différent si vous êtes moins de 10 salariés ou si vous êtes plus de 10 salariés
- 13% (assis sur la masse salariale 2019) que vous devez obligatoirement verser auprès des établissements bénéficiaires avant le 30 juin 2020 (exonération si emploi d’un apprenti et MS < 6 fois le SMIC annuel 2019 soit 109 528 €).

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent de ce solde sur la base d’une assiette assise sur la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. En clair, le montant dû au titre de 2020 doit être ainsi calculé par référence à la masse salariale 2019.

Deux types d’établissements sont habilités à percevoir la fraction de la taxe d’apprentissage de 13% :
- les établissements habilités par les préfectures
- les établissements habilités par arrêté

Bon à savoir : les CFA ne sont pas éligibles au 13% sauf don en nature

Plus d’infos sur le site de Constructys : https://www.constructys.fr/vos-contributions/focus-sur-le-13-de-la-taxe-...

Vous y trouverez un Kit spécial « Pour vous aider à remplir votre obligation 13% »