18 mesures pour les TPE-PME

Quelques mesures concernant directement nos entreprises :
Mesure 1 : Aide à la première embauche. Elle s’appliquera à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Le dispositif fera l’objet d’une demande simplifiée. L’aide sera de 4.000 euros sur 2 ans, avec un premier versement de 2 000 euros dès la fin de la période d’essai. A noter que l’aide sera versée pour tous les contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015, jusqu’au 8 juin 2016.
Position CAPEB : satisfait de ce coup de pouce à la création, mais regrette que cette mesure soit ainsi limitée dans le temps
Mesure 2: Consolider la relation employeur-apprenti dès le début du contrat. Il est proposé de conserver la phase des 60 premiers jours, durant laquelle le contrat peut être rompu simplement ; mais de ne prendre en compte que la durée de présence effective de l’apprenti au sein de l’entreprise pour calculer cette période.
Mesure 4: deux renouvellements pour les CDD et les contrats d’intérim. Il sera possible de renouveler deux fois au lieu d’une seule le CDD ou le contrat d’intérim du salarié dès lors qu’est respectée la durée totale maximale de recours.
Position CAPEB : cette possibilité introduit plus de souplesse de gestion des contrats et sécurise les employeurs. Mais sans augmenter la durée maximale de recours aux CDD, cette mesure perdra grandement de son efficacité.
Mesure 5: Simplification et réduction des effets de seuil. Les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil. L’effet des seuils d’effectifs constatés d’ici fin 2018 sera "gelé" pendant les trois années suivant leur franchissement.
Position CAPEB : satisfait de tout ce qui peut limiter la fiscalité bien trop lourde qui pèse sur nos entreprises, notamment pour le seuils de 9 à 11 salariés. Reste à connaître les délais de mise en œuvre d’une telle mesure.
Mesure 7 : réduction de l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements. La mesure proposée vise à renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud’homal et à réduire leur dispersion, pour les salariés comme pour les employeurs, en encadrant le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Ce montant s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeureront inchangées.
Position CAPEB : limiter les conséquences prud’homales d’un licenciement est une bonne chose qui peut apaiser les relations entre l’employeur et les salariés et donc favoriser l’emploi.
Mesure 8: Garantir des pratiques concurrentielles loyales, en luttant contre les fraudes au détachement.
Une amende administrative de 2.000 euros au maximum avec un plafond global à 500.000 euros sera prononcée lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en langue française, ne sont pas présentés par l’employeur à l’inspection du travail; et la procédure de suspension administrative de la prestation de service sera déclenchée en cas d’absence des documents et informations permettant de vérifier le respect des règles relatives au droit du travail, jusqu’à obtention de ce dernier. Enfin, le donneur d’ordre opérationnel sera responsable de la transmission de la déclaration de détachement à l’inspection du travail, lorsqu’il ne s’est pas fait remettre par l’employeur de salariés détachés en France une déclaration préalable de détachement ; Et si l’employeur de salariés détachés en France ne se conforme pas à l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum, le donneur d’ordre opérationnel sera tenu au paiement de ces rémunérations.
Position CAPEB : il faut aller plus loin ! Le recours aux travailleurs détachés est souvent synonyme d’abus qui génère de la concurrence déloyale sur les chantiers, véritable poison pour le secteur ! A ce sujet la CAPEB milite pour que les cotisations sociales soient prélevées dans le pays où se font la prestation, les travaux et le chantier, et non dans le pays d’origine. Pour cela, la CAPEB au sein de l’European Builders Confederation, dont Patrick Liébus assure la Présidence, plaidera pour une modification en ce sens de la directive européenne à Bruxelles. De plus la CAPEB regrette qu’aucune mesure ne porte sur un renforcement des moyens humains et financiers pour réaliser des contrôles le week-end, les jours fériés, en dehors des heures habituellement travaillées, sur les grands et les petits chantiers.
Mesure 9: Accès à la commande publique : Généralisation à l’ensemble des acheteurs publics du principe d’allotissement des marchés (décomposition du marché en plusieurs lots afin de permettre plus facilement aux TPE-PME de répondre à une partie de la commande) ; mise en place d’un mécanisme de déclaration sur l’honneur entre l’entreprise candidate et l’acheteur. L’entreprise pourra, sans fournir de pièces justificatives, déposer sa candidature en certifiant satisfaire aux exigences légales. La production de pièces justificatives ne sera désormais demandée qu’à l’attributaire du marché ; l’obligation pour les titulaires des " marchés de partenariat" (PPP) de confier à des PME une part minimale de l’exécution du contrat ; enfin, le relèvement du seuil de publicité de 15.000 euros à 20.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux. L’ordonnance réformant les marchés publics et les projets de décrets d’application seront publiés à l’été, pour mise en œuvre au plus tard début 2016.
Position CAPEB : la généralisation de l’allotissement est évidemment une condition sine qua non d’accès des artisans aux marchés publics. Concernant le système de déclaration sur l’honneur pour déposer candidature, la CAPEB regrette que l’idée d’un coffre-fort électronique permettant d’enregistrer une fois pour toutes les pièces justificatives d’une entreprise n’ait pas été reprise.
Mesure 10 : améliorer les délais de paiement. Poursuivre la politique de publicité des délais de paiement de l’État et en la précisant par des publications ministère par ministère et en travaillant au suivi et à l’amélioration des délais de paiement des collectivités locales et des structures hospitalières; rendre publiques les sanctions prises par la DGCCRF : cette publicité sera systématique dès que l’amende dépassera 75.000 euros ou concernera une grande entreprise. Enfin, étendre la garantie Bpifrance à certains encours de sociétés d’affacturage au bénéfice de TPE et PME.
Position CAPEB : la CAPEB aurait également souhaité que les aides incitatives de l’Etat (ex : aides de l’ANAH) ou les financements bancaires (prêts travaux) soient versés directement aux entreprises, ce qui faciliterait la gestion de leur trésorerie en limitant les délais de paiement.
Mesure 14 : donner une deuxième chance aux chefs d’entreprise en cas de faillite. Encadrer par la loi la définition de la faute de gestion entraînant une condamnation du chef d’entreprise dans le cadre d’une faillite, en excluant la simple négligence. Ainsi, le dirigeant qui n’aura commis qu’une simple négligence n’aura pas à combler personnellement le passif généré dans la gestion d’une société.
Position CAPEB : satisfait de cette mesure qui va dans le sens de la protection du patrimoine personnel des chefs d’entreprise dans un contexte économique très fragile._
__Mesure 16: Améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurs et le régime social des indépendants. Parmi les principales mesures: généraliser les médiateurs locaux, autonomes et indépendants vis-à-vis du régime, pour accompagner les dossiers complexes et guider les assurés et assurer une gestion fiable et personnalisée des dossiers des assurés, afin que le système ne produise plus d’erreurs et d’anomalies. Enfin, mettre la priorité sur le recouvrement amiable, pour éviter le recouvrement forcé, au moyen de relances proactives et plus personnalisées.
_Position CAPEB : mieux informer et sécuriser, face aux incompréhensions des artisans vis-à-vis du RSI, il faut aller vite pour la mise en place de cette mesure !