Abattement de 10% pour frais professionnels : les efforts de la CAPEB ont payé !

Le BOSS a notamment posé pour principe général que l’employeur ne peut appliquer la DFS que si le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle.

À cet effet, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

En l’absence de frais effectivement engagés par le salarié, ou si l’employeur prend en charge ou rembourse la totalité des frais professionnels, il est impossible d’appliquer la DFS.

Face à la mobilisation de la CAPEB, l’administration avait infléchi sa position et accordé une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022, afin de laisser le temps aux entreprises de se retourner et d’informer leurs salariés.

12 000 de nos entreprises adhérentes sont concernées par le problème.

La CAPEB a donc pris l’initiative d’alerter le Ministre des Comptes publics dès le mois de mai 2021 et a, depuis, multiplié les contacts avec l’administration pour trouver une solution.

Nous avons alerté le Ministre Olivier Dussopt sur la nécessité de trouver rapidement une solution durable et sécurisée pour les entreprises. Un dispositif de sortie progressive de la DFS ayant été admis pour le secteur de la propreté, nous avons revendiqué le droit, pour nos entreprises, de bénéficier d’un mécanisme similaire.

A ce jour, un accord a été trouvé avec la Direction de la Sécurité sociale concernant la déduction forfaitaire spécifique.