Accessibilité dans les ERP : Fin des dérogations !

Une circulaire interministérielle a été envoyée le 27 juin aux Préfets départementaux et aux Directeurs départementaux des territoires et de la mer (DDTM) pour leur rappeler le calendrier de mise en accessibilité des établissements recevant du public.

On rappellera que des Ad’AP avaient été mis en place en 2019 pour permettre aux ERP de faire le nécessaire pour mettre leurs locaux en accessibilité comme le prévoyait la loi de…février 2005 ! Il s’agissait alors de mettre en place des agendas programmés pour permettre aux ERP de se conformer enfin à leurs obligations. Ces agendas ont pris fin en septembre dernier et il n’est pas à l’ordre du jour qu’ils soient prolongés.
Bien au contraire. Les Préfets ont reçu pour consigne d'engager un plan d'action pour accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d'accompagnement en informant les maires et les organisations socioprofessionnelles sur les dispositifs d'appui existants.
Les Préfets doivent ainsi établir un plan de contrôle des ERP ayant rempli leur obligation de mise en accessibilité comme de ceux qui ne disposent ni d'attestation de conformité, ni d'Ad'AP échu ou en cours. Les Préfets devront mettre en œuvre des sanctions administratives pour les ERP qui restent non accessibles.

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