2022-10-02 15:57:40
Accident du travail : les démarches à effectuer
Les démarches de l’employeur
L’employeur est tenu de déclarer l’accident auprès de l’organisme de Sécurité Sociale dont le salarié blessé dépend, cela dans les 48 heures suivant l’accident (dimanches et jours fériés non compris). Cette démarche s’effectue en ligne sur net-entreprises.fr (DAT) qui est transmise à la CPAM.
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