Affichage des prix

Les entreprises sont tenues d’informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente ou de l’exécution du service. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix et,s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Ces dispositions résultent du code de la consommation (articles L. 112-1 et suivants) et s’imposent aux entreprises du bâtiment dans leurs relations avec leurs clients consommateurs.

Afin de vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez désormais solliciter la Direction de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes (DGCCRF) afin de vous assurer de la conformité de l’affichage des prix que vous envisagez de mettre en place

Vous devez formuler votre demande au moyen d’un formulaire téléchargeable sur Internet www.economie.gouv.fr/dgccrf (https://www.economie.gouv.fr/NODE/5357545)et sur le site www.service-public.fr(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R48976).La demande doit être accompagnée de tout document, notamment de photos,permettant à la DGCCRF de prendre position sur les modalités d'information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.

La DGCCRF a deux mois à compter de la date de réception de la demande pour répondre. Son silence à l'issue de ce délai vaut rejet de lademande.