Aide à l'achat d'un véhicule utilitaire
Le véhicule doit comprendre les six équipements de sécurité suivants :
- dispositif d'antiblocage des roues (type ABS ou équivalent) ;
- dispositif d'aide au freinage d'urgence (type AFU ou équivalent) ;
- contrôle électronique de la stabilité (type ESP ou équivalent) ;
- airbags passagers ;
- cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et point d'ancrage (en conformité avec la norme NF IS0 27956) ;
- limiteur de vitesse.
Le chef d'entreprise peut (il ne s’agit plus d’une condition obligatoire) suivre une formation à l'usage professionnel d'un VUL dans un centre conventionné par la CNAMTS.
Cette aide est proposée dans la limité de la dotation annuelle nationale réservée à cette opération, et au plus tard au 15 octobre 2013.
Il vous faut donc, dans un premier temps, adresser à la CARSAT Nord-Est :
- un courrier sollicitant cette aide financière simplifiée (un modèle type est disponible à la CAPEB)
- le ou les bons de commande des véhicules détaillant les équipements prévus ou le contrat de location longue durée mentionnant ces éléments, dont la date est toujours postérieure à la date de mise en vigueur de l’offre
L’aide est versée en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
- attestation URSSAF datant de moins de trois mois indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations
- un RIB au nom de l’entreprise
- attestation d’adhésion à un service de santé au travail ou dernière facture datant de moins d’un an
- une attestation sur l’honneur de mise à jour et disponibilité du Document Unique
- Copie carte grise du véhicule
- Duplicata de la facture ou du contrat de location de longue durée (avec confirmation des équipements visibles) de votre véhicule utilitaire.
Pour plus d'informations, contacter Charles ROUGEAUX, Technicien Conseil de la CARSAT Nord-Est au 03/25/73/59/30 ou charles.rougeaux@carsat-nordest.fr
Pour ce qui concerne la formation conduite d’un VUL, contacter Alexandra MACLOUD-WIRTZ.
