Aide pour l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : ce qu’il faut savoir
Quelles sont les conditions d’attribution ?
- vous embauchez un salarié en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins trois mois ;
- vous embauchez un salarié entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 (date de conclusion du contrat);
- vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou vous avez souscrit et respectez un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- vous ne bénéficiez pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
- vous n’avez pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Montant et versement de l’aide
Le montant maximal annuel s’élève ainsi à 4 000 € par salarié :
- le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat ;
- l’aide n’est pas due, au cours du trimestre concerné, pour les périodes d’absence sans maintien de la rémunération, pour les périodes durant lesquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ou pour les périodes durant lesquelles il est placé en position d’«activité réduite pour le maintien en emploi ».
Renouvellement de l’aide
Si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide, et qu’il conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, vous pouvez continuer à bénéficier de l’aide, et ce même si votre salarié a dépassé l’âge limite au cours du précédent contrat, mais dans la limite du montant maximal de 4 000 € par an.
Vos démarches en tant qu’employeur
Il convient:
- d’adresser votre demande à l’ASP (Agence de Services et de Paiement), par l’intermédiaire d’un téléservice disponible à partir du 1er octobre 2020.
- de respecter un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Il convient
- d’attester sur l’honneur que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité mentionnées dans votre demande d’aide.
- d’adresser, via le téléservice, une attestation justifiant la présence du salarié et mentionnant les éventuelles périodes d’absence mentionnées. Il faut le faire dans un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
Le contrôle de l’ASP (Agence de Services et dePaiement)
Vous devez tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Si ce n’est pas le cas :
- le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
- l’employeur devra rembourser à l’État l’intégralité des sommes qu’il a perçu lorsque le recrutement d’un jeune ouvrant droit à l’aide a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.
- en cas de caractère inexact avéré des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide oud’inexactitude des attestations de présence, la totalité des sommes perçues par l’employeur est reversée à l’État.
ATTENTION : ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat
